• Peine inférieure à 6 mois 

Lorsque la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, la peine doit être aménagée. 

L'aménagement sera cependant refusé en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné (absence de domicile pour la pose d'un bracelet électronique par exemple).

• Peine entre 6 mois et 1 an 

Lorsque la peine de prison ferme est comprise entre 6 mois et 1 an, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.

• Peine supérieur à 1 an 

Lorsque la peine de prison est supérieure à 1 an, elle ne peut pas être aménagée. Le condamné effectuera donc sa peine en prison. 
 

A quel moment la peine peut-elle être aménagée ? 

La peine de prison peut être aménagée à deux moments :

- Directement à l'audience si le tribunal dispose des informations nécessaires (justificatif de domicile, fiches de paie, certificats médicaux, etc.)

- Par le juge de l'application des peines dans les autres cas, sur demande du condamné
 

Comment la peine peut elle être aménagée ? 

La peine de prison aménagée pourra s'exécuter de différentes façons :

- Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler

- Placement extérieur : le condamné est hébergé par une structure habilitée et peut sortir pour travailler, suivre une formation ou des soins

- Semi -liberté : le condamné est en prison mais peut sortir à certains horaires, par exemple pour aller travailler ou effectuer des démarches

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