COMPARUTION IMMEDIATE 

Qu'est ce qu'une Comparution immédiate ? 

Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. 

Le prévenu doit obligatoirement être assisté par un avocat.

L'auteur présumé doit accepter d'être jugé immédiatement.

Le procès peut être reporté à une autre date si le prévenu refuse d'être jugé immédiatement.

Dans l'attente de la prochaine audience, le prévenu peut être placé en détention provisoire par le tribunal correctionnel.

 

Pour échanger gratuitement sur votre situation et obtenir un devis personnalisé, appelez immédiatement Maître FABBIANI au 06.33.10.52.59.

 

Logo

Copyright ©. Tous droits réservés. 

Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions

Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.