Le casier judiciaire est composé de trois volets : 

- Le bulletin n°1 (B1) : comporte toutes les condamnations et décisions de justice, il est accessible uniquement par les magistrats et les établissements pénitentiaires

- Le bulletin n°2 (B2) : ne peut être délivré qu’aux employeurs publics et privés qui veulent recruter pour des postes en lien avec des enfants ainsi qu’à certaines autorités publiques.

- Le bulletin n°3 (B3) : comporte uniquement les condamnations les plus graves, il n'est délivré qu’à la personne concernée. Il est disponible gratuitement par une demande en ligne ou par courrier.

Certains emplois ou démarches nécessitent d'avoir un B2 vierge. Il s'agit notamment : 

• des emplois publics tels que police, gendarmerie, sapeur-pompier ou armée
• des métiers qui ont trait à la sécurité en général
• des métiers de la sécurité privée
• des fonctions de chauffeur VTC
• des demandes de naturalisation

Il est possible qu'une condamnation prononcée par le Tribunal ne figure pas sur le B2 du casier judiciaire. 

Il convient pour cela de demander au juge lors du procès d'accorder la dispense d'inscription. 

Si la dispense n'est pas accordée lors du jugement, il est possible de demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation soit devenue définitive.

Pour échanger gratuitement sur votre situation et demander un devis, appeler immédiatement Maître FABBIANI