La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction pénale qui reconnaît les faits reprochés. 

Elle est appliquée, à la demande du Procureur de la République, pour certains délits. 

L'assistance d'un avocat est obligatoire dans ce type de procédure. 
 

Comment se déroule la CRPC ? 

Etape 1 - Proposition de peine 

La personne mise en cause est convoquée devant le procureur de la République. 

Elle peut également être "déférée", c'est-à-dire être transportée au tribunal pour être présentée au procureur à la fin de sa garde à vue.

Le procureur peut proposer une ou plusieurs peines après avoir vérifié que la personne mise en cause reconnaît être l'auteur des faits.

La peine proposée par le Procureur peut être une peine de prison et/ou une amende.

La durée de l'emprisonnement ne peut pas être supérieure à 3 ans, ni dépasser la moitié de la peine encourue.

Le montant de l'amende ne peut pas être supérieur à celui de l'amende encourue.

Ces peines peuvent être : 

    - assorties d'un sursis, dans ce cas, la personne ne va pas en prison ou ne paie pas l'amende, 
    - fermes, dans ce cas, le Procureur doit  préciser si la peine est immédiatement exécutée ou non. Si elle l'est, la personne ira en prison à la fin de l'audience. S'il propose que la peine soit aménagée, la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour qu'il détermine le mode d'exécution

 Etape 2 - Décision de la personne 

La personne mise en cause peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision.

Trois solutions sont possibles : 

    - accepter immédiatement la proposition de peine, 
    - refuser la peine proposée, 
    - demander un délai de réflexion de 10 jours maximum. 

Si la proposition est acceptée, le procureur saisi le tribunal pour une audience d'homologation. Celle-ci a en général lieu directement à la suite du passage devant le Procureur de la République. 

Si la proposition est refusée, le procureur saisi, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel pour un procès classique.

Si un délai de réflexion est demandé, le procureur peut décider de présenter la personne mise en cause devant le juge des libertés et de la détention (JLD) pour un éventuel placement en détention provisoire. 

Etape 3 - Homologation de la peine 

Dans le cas ou la personne mise en cause accepte la proposition de peine faite par le Procureur de la République, la personne mise en cause et son avocat sont entendus par un juge.

Le juge peut décider d'homologuer (valider) ou refuser la proposition du Procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter.

         Si le juge homologue la peine : 

Le juge rend une ordonnance d'homologation. C'est le document qui valide l'accord passé avec le procureur. Il a la même valeur qu'un jugement classique. 

L'ordonnance est immédiatement exécutoire, ce qui veut dire qu'elle peut être appliquée dès son prononcé. 

La personne condamné dispose d'un délai de 10 jours pour faire appel. 

       Si le juge refuse d'homologuer la peine : 

Le juge peut refuser d'homologuer la peine s'il constate que la personne ne reconnaît pas les faits et n'accepte pas les peines proposées.

Il peut aussi refuser s'il estime que les faits reprochés, la situation de la victime, la personnalité de l'auteur ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire.

En cas de refus d'homologation, l'affaire sera renvoyée devant le tribunal correctionnel en vue d'un procès classique.

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